(57) La Commission a également adressé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire dans lequel figuraient des questionnaires spécifiques destinés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant accordé des financements ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, ainsi qu’aux dix principaux producteurs et distributeurs d’intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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