(570) C'est pourquoi il est manifeste que les pouvoirs publics chinois participent à l’ensemble de la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques, ce qui est susceptible d’avoir un effet sur les prix, de sorte que ceux-ci ne reposent pas sur les forces du marché. Par les moyens décrits ci-dessus, les secteurs produisant les matières premières utilisées pour la fabrication des câbles de fibres optiques, notamment le germanium et le tétrachlorure de germanium, sont sujets à l’intervention des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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