(571) Cela étant, compte tenu du fait que le droit antidumping peut être fixé au niveau de la marge de dumping, comme expliqué au considérant 769, et de la pertinence potentielle des circonstances exposées au considérant 765, la Commission a décidé de ne pas poursuivre l’enquête sur cette subvention présumée et s’est réservé le droit de revenir sur cette question si nécessaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 571
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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