(58) La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui comprenait une réponse au questionnaire émanant de l’Export-Import Bank of China (ci-après «EXIM Bank» ou «EXIM»). Toutefois, aucune réponse n’a été reçue de la part de Sinosure, de toute autre banque ou établissement financier, ou des principaux producteurs et distributeurs d’intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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