(580) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés à des exportateurs ou importateurs chinois ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l’objet de subventions peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 9, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou aux importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.