Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 587

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 587 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(587) Ainsi qu’elle l’a expliqué ci-dessus, la Commission a bien tenu compte dans son analyse des liens entre les producteurs de l’Union et les entreprises chinoises en excluant les producteurs qui importent de grandes quantités en provenance de Chine et a également tenu compte de leur relation avec des exportateurs chinois. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon importaient des quantités marginales (moins de 1 % de leur production) du produit concerné provenant d’entreprises liées en Chine. D’autres sociétés exerçant leur activité de production dans l’Union et important des quantités importantes n’ont pas été considérées comme faisant partie de l’industrie de l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, comme indiqué aux considérants 582 à 584. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).