Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 601

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 601 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(601) Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect com a fait valoir que les importations n’avaient été examinées que dans neuf États membres et que cela n’était pas représentatif puisque de grands États membres comme l’Italie, la Pologne, l’Autriche, etc. n’ont pas été inclus dans cette analyse. À cet égard, la Commission fait observer que les informations reçues des autorités douanières nationales ont consisté en une analyse supplémentaire visant à identifier plus précisément le produit concerné dans l’ensemble du code NC 85447000. La Commission a utilisé les informations communiquées par toutes les autorités nationales ayant répondu en temps utile à sa demande d’informations et a estimé que le chiffre de 79 % des importations totales donnait une image représentative de la part du produit concerné dans l’ensemble des importations relevant du code NC. Partant, la Commission a considéré que cet argument n’était pas fondé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).