(618) Dans ses observations relatives à l’information finale, le Groupe ZTT a également prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication à l’agrégation des groupes de NCP qui, partant, était arbitraire. Selon la CCCME, l’utilisation de ces groupes témoignerait de l’existence d’un problème de correspondance et de comparabilité entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix chinois. La CCCME s’est référée au rapport du Groupe spécial dans l’affaire «Chine — Scanners à rayons X», selon lequel une autorité chargée de l’enquête était tenue de s’assurer que les produits qu’elle comparait dans ses analyses de la sous-cotation et de l’empêchement de hausses de prix étaient effectivement comparables, et a fait valoir que la Commission n’avait pas assuré cette comparabilité des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 618
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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