Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 618

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 618 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(618) Dans ses observations relatives à l’information finale, le Groupe ZTT a également prétendu que la Commission n’avait pas fourni d’explication à l’agrégation des groupes de NCP qui, partant, était arbitraire. Selon la CCCME, l’utilisation de ces groupes témoignerait de l’existence d’un problème de correspondance et de comparabilité entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix chinois. La CCCME s’est référée au rapport du Groupe spécial dans l’affaire «Chine — Scanners à rayons X», selon lequel une autorité chargée de l’enquête était tenue de s’assurer que les produits qu’elle comparait dans ses analyses de la sous-cotation et de l’empêchement de hausses de prix étaient effectivement comparables, et a fait valoir que la Commission n’avait pas assuré cette comparabilité des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).