(640) Toutes les marges de subventions étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence de l’importance des marges de subventions réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 640
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.