(659) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’analyse d’ingénierie inverse présentée par le Groupe ZTT était partielle, et n’était pas fondée sur une évaluation complète des coûts et des prix. La Commission a vérifié les marges bénéficiaires sur la base d’informations complètes et cette analyse a fait apparaître qu’elles étaient telles que décrites aux considérants 655 à 657. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 659
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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