(661) La Commission a constaté que l’ordre de grandeur précité correspondait aux bénéfices historiques réalisés en l’absence d’importations de produits chinois faisant l’objet de subventions, à savoir 12 % comme il a été souligné dans l’analyse réalisée dans le tableau 10-bis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 661
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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