(677) À cet égard, la Commission a recueilli des informations détaillées sur les appels d’offres au cours de la période considérée. La Commission a vérifié et analysé ces informations, qui sont hautement confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être divulguées aux parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 677
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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