(686) À cet égard, la Commission rappelle que la constatation d’un préjudice important ne repose pas sur les seules parts de marché, mais sur la totalité de plusieurs indicateurs économiques analysés aux considérants 599, 606, 612 et 661, qui incluaient, entre autres, les effets négatifs réels sur la croissance, la dépression des prix, la sous-cotation des prix, la sous-cotation des prix indicatifs et la diminution des bénéfices, qui indiquent un préjudice important. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 686
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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