(711) La Commission a donc conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union n’avait pas été causé par l’incidence des prix de transfert sur la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 711
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.