Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 712

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 712 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(712) Dans ses observations relatives à l’ouverture mentionnées au considérant 5, la CCCME a affirmé qu’il existait une corrélation claire entre la baisse des ventes de l’industrie des câbles de fibres optiques de l’UE (et du monde entier) et le début de la pandémie et que cette situation ne devait pas être instrumentalisée pour imposer des mesures de défense commerciale injustifiées. Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a affirmé que la distinction entre les données relatives à la période d’enquête se rapportant à 2019 et celles se rapportant à 2020 n’était pas claire et que, par conséquent, l’effet attendu de la pandémie de COVID-19 ne pouvait être évalué. Elle a dès lors demandé une ventilation des données de la période d’enquête. En ce qui concerne cette allégation, la Commission fait observer qu’elle a demandé à ce que toutes les données relatives à la période d’enquête fournies par les parties soient ventilées par trimestre, afin d’évaluer tout effet potentiel de la pandémie de COVID-19 sur la période d’enquête. L’enquête a révélé que la pandémie de COVID-19 n’avait eu qu’un effet très limité et temporaire sur l’industrie (comme décrit aux considérants 599 et 729), et n’avait pas empêché l’augmentation notable de la consommation dans l’Union au cours de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).