(713) La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations subventionnées. Aucun des autres facteurs n’a permis d’expliquer l’évolution négative de l’industrie de l’Union en matière de perte de parts de marché, de dépression des prix, de faiblesse de la rentabilité, de baisse des investissements et du rendement des investissements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 713
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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