(715) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les autres facteurs connus, individuellement ou collectivement, n’ont pas permis d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 715
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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