(718) Connect Com a également affirmé que l’institution de mesures serait préjudiciable à l’industrie, car les sociétés important à partir de la Chine ne pourraient plus soumettre d’offres attrayantes dans le cadre des appels d’offres. En conséquence, le niveau des prix dans les procédures d’appel d’offres augmenterait, ce qui nuirait aux budgets publics.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 718
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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