(738) Bien que les mesures compensatoires soient susceptibles d’avoir une certaine incidence négative sur les importateurs et de réduire leur rentabilité, les importateurs seront en mesure d’absorber ou de répercuter sur leurs clients une partie de l’augmentation des coûts causée par le droit institué, étant donné leurs importantes marges bénéficiaires de plus de 20 %. Ils ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris dans d’autres pays tiers et auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la combinaison d’autres sources d’approvisionnement pour le produit concerné et de la capacité à absorber ou à répercuter au moins partiellement sur leurs clients l’effet des droits impliquerait que les importateurs indépendants ne sont pas touchés de façon disproportionnée par l’institution des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 738
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.