(739) Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a fait valoir que l’institution de mesures compensatoires serait préjudiciable au programme de numérisation et aux objectifs de connectivité de l’UE, car elles entraîneraient des pénuries critiques de ce produit crucial pour les réseaux 5G et conduiraient à une augmentation des prix, sans pour autant fournir de preuves à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 739
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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