(740) Les allégations concernant les différences de qualité, la pénurie des approvisionnements, l’incapacité ou la réticence de l’industrie de l’Union à approvisionner le marché, les différences de prix, la rentabilité des importateurs, les risques de monopole ou d’oligopole, les incitations à l’innovation et les temps de déploiement des réseaux de télécommunications sont dénuées de fondement et, partant, ne peuvent être acceptées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 740
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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