Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 749

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 749 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(749) La Commission a conclu qu’il était inévitable que les droits compensateurs aient des répercussions sur les coûts pour les utilisateurs qui achètent leurs câbles de fibres optiques en Chine, mais que cela était dû au comportement déloyal des exportateurs chinois à l’exportation. En outre, l’enquête a établi que les câbles de fibres optiques ne représentaient qu’une part mineure du coût total de déploiement des projets de réseaux numériques, soit beaucoup moins de 5 % dans le cas de la 5G. Les achats du produit concerné par les opérateurs de télécommunications ayant coopéré représentent un pourcentage marginal du chiffre d’affaires de l’entreprise, et celle-ci achète une part importante de ses câbles de fibres optiques auprès d’autres sources. En ce qui concerne l’affirmation de l’autre utilisateur selon laquelle il est difficile de changer de fournisseur, comme expliqué au considérant 737, il a aussi été constaté que d’autres importateurs s’approvisionnaient auprès de différentes sources dans des pays tiers. De même, les utilisateurs ont également la possibilité de trouver d’autres sources d’approvisionnement, y compris des fournisseurs d’autres pays tiers. Étant donné que la demande de câbles de fibres optiques devrait augmenter dans les années à venir, les utilisateurs et les distributeurs participeront à la concurrence sur un marché plus vaste qu’auparavant. Ils ont donc la possibilité de conserver et de développer leur activité même si leurs prix augmentent en raison des droits compensateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).