(759) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de raison impérieuse justifiant qu’il ne soit pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine à ce stade de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 759
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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