(82) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le 13e plan quinquennal ne comportait aucune référence aux câbles de fibres optiques et que la Commission avait simplement supposé que les câbles de fibres optiques relevaient de la catégorie des «réseaux d’information». Selon les pouvoirs publics chinois, le chapitre 6 du 13e plan quinquennal indique clairement que l’accent sera mis sur les technologies «à usage général», tandis que le chapitre 23 ne mentionne pas l’industrie des câbles de fibres optiques. Le terme «réseau d’information» figurant au chapitre 23 laisse clairement entendre qu’il ne concerne pas les câbles de fibres optiques ou des produits spécifiques, mais plutôt l’infrastructure générale. De même, le chapitre 25 fait référence aux «réseaux optiques» et non à des produits spécifiques, tels que les câbles de fibres optiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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