Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(94) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle le 13e plan quinquennal et l’initiative «Made in China 2025» n’étaient pas des documents obligatoires ou juridiquement contraignants.

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