Article considérant 95

(95) À cet égard, la Commission a souligné que ce plan n’émettait pas seulement des déclarations générales d’encouragement, mais utilisait un langage révélant son caractère contraignant. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 85, le 13e plan quinquennal est le document politique essentiel qui fixe les priorités en matière de développement économique et social national et constitue la base de divers actes juridiques contraignants que les autorités doivent prendre en considération et appliquer lorsqu’elles adoptent de nouvelles règles ou lorsqu’elles distribuent des ressources publiques.