(96) En ce qui concerne l’initiative «Made in China 2025», elle doit être lue conjointement avec la feuille de route «Made in China 2025» et en tenant compte des fonds qui ont été créés pour l’appuyer. Bien que cette initiative fixe essentiellement des principes généraux à suivre, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées est contraignante et en fait un instrument spécifiquement destiné à ces industries qui n’est pas d’application générale. En outre, la stratégie «Made in China 2025» utilise un libellé qui suggère des objectifs et des cibles à atteindre, tel que «nous accélérerons le déploiement et la construction de réseaux de fibre optique» et «nous stimulerons résolument un développement de pointe dans des domaines clés» lorsqu’il est fait référence à «une nouvelle génération de l’industrie des technologies de l’information», y compris aux «dispositifs d’information et de communication».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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