(99) Il apparaît clairement que le fait d’être mentionné sur l’une de ces listes, qui sont liées à la stratégie «Made in China 2025», ne constitue pas une simple distinction élogieuse, mais comporte aussi des avantages financiers. Dans le document intitulé «Avis du ministère des finances concernant les montants transférés en faveur des programmes de transformation et de mise à niveau de l’industrie locale 2017», on retrouve une entrée correspondante à la ligne 151 indiquant que Fiberhome Communication Technology, dans le cadre du programme «Nouveau mode de fabrication des équipements centraux du réseau de communication 5G», a reçu une subvention d’un montant de 12 millions de RMB.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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