Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée, décrite à l’annexe I du présent règlement, ne s’applique pas aux types de déchets suivants:
a) les types de déchets relevant de l’annexe II de la convention MARPOL;
b) les déchets pêchés passivement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.