(4) La méthode de calcul ne devrait pas être appliquée aux déchets pêchés passivement. Il n’existe pas toujours de stockage spécialisé pour ce type de déchets à bord et le dépôt de tous les déchets pêchés passivement est encouragé par le système de recouvrement des coûts prévu à l’article 8, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.
Règlement d’exécution (UE) 2022/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/89
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/89
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.