(5) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exceptions à l’obligation de dépôt des déchets prévues à l’article 7, paragraphe 4, points a) et b), de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres appliquent une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/89 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/89
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/89
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0089)
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