(3) En mettant en place le mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques, les autorités compétentes des États membres doivent disposer d’un outil d’aide pour s’acquitter de leur obligation en matière d’inspection visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/883.
Règlement d’exécution (UE) 2022/90 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/90
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/90
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0090)
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