(5) Afin d’assurer des conditions uniformes de sélection des navires à des fins d’inspection, il est indispensable que les États membres appliquent une méthodologie harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc prendre la forme de règlements d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/90
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/90
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0090)
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