(1) Aux fins de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/883, il convient d’utiliser les critères figurant à l’annexe.
Règlement d’exécution (UE) 2022/91 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/91
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/91
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0091)
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