Règlement d’exécution (UE) 2022/91 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/91
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/91
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0091)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/91EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la réduction des redevances visée à l’article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/883, il est indispensable que les États membres s’appuient sur une méthode harmonisée. Les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient donc revêtir la forme de règlements d’exécution.

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