À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2022/92 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R0092-20240414, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/01/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/92
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/92
VersionConsolidée au 14/04/2024 (CELEX 02022R0092-20240414)
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