(3) La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la transmission sous forme électronique de la notification préalable des déchets, qui comprend des informations sur les déchets pêchés passivement, et une méthode particulière est nécessaire pour la collecte des informations relatives aux déchets pêchés passivement auprès des navires de pêche qui relèvent de la directive (UE) 2019/883 mais qui sont exclus du champ d’application de la directive 2002/59/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/92
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/92
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0092)
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