(5) Afin d’assurer l’homogénéité, la qualité et la comparabilité des données collectées pour le suivi du volume et de la quantité de déchets pêchés passivement dans tous les États membres, les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive (UE) 2019/883 devraient prendre la forme de règlements d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/92
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/92
Versionacte d'origine du 21/01/2022 (CELEX 32022R0092)
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