(16) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 9 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/94 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/94
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/94
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0094)
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