(17) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745, la Commission a prolongé la période d’approbation du phosmet jusqu’au 31 juillet 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de la période d’approbation prolongée, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2022/94 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/94
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/94
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0094)
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