(10) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de solliciter une audition devant la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.