Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(110) Comme indiqué au considérant 13, aucun producteur-exportateur chinois n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a établi la sous-cotation des prix durant la période d’enquête en comparant le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon facturé à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau «départ usine», au prix moyen des importations en provenance du pays concerné, établi sur une base CAF (incluant les coûts, l’assurance et le fret) à partir de données Eurostat, et dûment ajusté pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des importations de Chine, sans tenir compte des droits antidumping, étaient inférieurs de 16,4 % aux prix de vente de l’Union. En tenant compte des droits antidumping, les importations de Chine entraient sur le marché de l’Union à des prix supérieurs de 28 % au niveau des prix de vente de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).