Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(147) Comme indiqué au considérant 95 ci-dessus, les capacités de production disponibles inutilisées en Chine représentaient quatre fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Sans les droits antidumping en vigueur, les importations de Chine se vendraient à des prix de 16,4 % inférieurs à ceux des producteurs de l’Union. Étant donné que les calculs de sous-cotation ont été basés sur des prix de vente de l’industrie de l’Union qui ne permettent pas à celle-ci de réaliser des bénéfices, les marges de préjudice seraient beaucoup plus élevées. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, il est probable que des volumes élevés d’importations en dumping à des prix préjudiciables pénétreraient le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).