(157) Deux importateurs indépendants, représentant approximativement 6 % des importations totales de TPF en provenance de Chine au cours de la PER, se sont manifestés à la suite de la publication de l’avis d’ouverture. Ces deux importateurs se sont exprimés en faveur du maintien des mesures. Leur activité commerciale en rapport avec le produit concerné s’est avérée rentable au cours de la PER. Par conséquent, il est conclu que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
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