Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →
(18) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions. La Commission a procédé à des vérifications croisées à distance auprès de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à savoir:
— ERNE Fittings GmbH, Autriche
— INTERFIT S.A., France
— Virgilio CENA & Figli S.p.A., Italie
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