(2) Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les mesures initiales ont été étendues aux importations de produits expédiés de Taïwan, d’Indonésie, du Sri Lanka et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, par les règlements (CE) no 964/2003, (CE) no 2052/2004, (CE) no 2053/2004 et (CE) no 655/2006 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
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