Article considérant 37

(37) Le demandeur a fait valoir que la Fédération de Russie n’était pas un pays représentatif approprié en raison de l’existence d’une interdiction d’exportation concernant le tube mère (Code SH 730419) en vigueur depuis le 1er mai 2015, ce qui constitue une importante source de distorsions sur le marché russe pour la principale matière première des TPF. La Commission a pris note de ces observations et a convenu que la Russie ne constituait pas un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.