(44) En plus de mentionner le rapport, la demande évoquait également des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur sidérurgique, le tube mère étant le principal intrant dans la production de TPF):
— la production d’acier est dominée par des entreprises d’État (ci-après «SOE») dont les actions sont déterminées par l’État et le PCC afin d’atteindre les objectifs d’ensemble définis dans les plans quinquennaux;
— un comité du parti doit être établi dans toute entité publique ou privée où il y a plus de trois membres du parti communiste chinois (PCC). Dans le cas des entreprises sidérurgiques, les comités jouent un rôle majeur dans la direction des activités de l’entreprise. La plupart des entreprises actives dans le secteur de l’acier sont en passe de modifier leurs statuts afin d’étendre l’influence du PCC dans la gestion et la direction;
— il existe d’importantes distorsions dans le secteur sidérurgique liées au 13e plan quinquennal, connu sous le nom de «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», qui démontre également une accumulation irrationnelle de surcapacité dans le passé face à la baisse de la demande intérieure;
— la China Iron and Steel Association aide les entreprises à fixer les prix et à coordonner leur production. Les entreprises d’État sont exemptées de l’application du droit de la concurrence et, conformément au «Plan d’ajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020», «il convient d’éviter la concurrence sauvage» et «il convient d’empêcher que de nombreuses entreprises se lancent dans une concurrence effrénée»;
— les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes.