Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(6) La demande a été déposée le 25 juin 2020 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l’Union européenne (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 60 % de la production totale de TPF dans l’Union.

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