Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(63) Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

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